Le conciliateur de justice et le délégué du défenseur des droits, des intermédiaires de confiance
Rémy Gatti est l’un des 2 600 conciliateurs de justice nommés par les premier.e.s président.e.s de cour d’appel. Cet auxiliaire de justice, bénévole assermenté, tient des permanences dans des lieux publics (maisons France Services, Mairies, Point justice…) pour aider la résolution des conflits concernant exclusivement le droit civil. Il assure sa mission sur le département de la Dordogne.
Jean-Marc Bidalet est délégué du défenseur des droits en Gironde. A ce titre, il représente le Défenseur des droits qui tient sa légitimité de la Constitution, ainsi que de la loi organique du 29 mars 2011. Aujourd’hui, plus de 600 délégués bénévoles œuvrent dans près de 1 000 lieux d’accueil, avec l’appui professionnel de 250 agents localisés au siège de l’institution et de 118 jeunes ambassadeurs.drices des Droits de l’enfant et de l’égalité en service civique. Ils interviennent sur toute question concernant la défense des droits des usagers des services publics, la défense et la promotion des droits des enfants, la lutte contre les discriminations. Le défenseur des droits veille par ailleurs au respect de la déontologie de la sécurité et au respect des droits et libertés des lanceurs d’alerte.
Oareil : Sur quels litiges intervenez-vous le plus souvent et comment peut-on vous solliciter ?
Rémy Gatti : En tant que conciliateur de justice, nous intervenons principalement sur des litiges d’ordre privé, relevant par exemple de relations entre bailleurs et locataires, de la consommation ou encore de voisinage. Nos coordonnées sont accessibles sur internet. Je peux donc être directement saisi par un concitoyen, mais je peux également être saisi par une ordonnance du juge du tribunal de proximité ou judiciaire. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les litiges de moins de 5 000 euros comme certains litiges par leur nature (bornage, distance des plantations, certaines servitudes…) sont obligatoirement soumis à la conciliation avant toute procédure judiciaire.
Jean-Marc Bidalet : Nos interventions concernent principalement des résolutions de différends concernant les droits des réclamants dans leurs rapports avec les institutions administratives, les collectivités ou des établissements publics. En 2023, les réclamations au niveau national concernaient, pour 92 400 situations, les relations avec les services publics et, pour 6 703, la lutte contre les discriminations. Nous pouvons être saisis directement et gratuitement par toute personne y compris par un mineur, soit en ligne, par téléphone ou par courrier. Nous pouvons également être saisis indirectement par des proches, des professionnels après qu’ils ont recueilli le consentement du demandeur. Une des particularités de nos actions est que nous pouvons également nous autosaisir dans des situations bien précises.
Oareil : Comment procédez-vous et quels sont les résultats de vos médiations ?
Rémy Gatti : Pour mener une conciliation, nous réalisons d’abord un premier entretien avec le demandeur pour évaluer sa faisabilité. Nous prenons éventuellement contact avec le défendeur ou invitons les deux parties à une ou plusieurs réunions de conciliation, qui se finalisent par l’établissement d’un constat, soit de carence si l’une des personnes ne s’est pas présentée à la réunion, soit d’échec si aucune solution amiable n’est trouvée ou d’accord lorsque les parties sont parvenues à une solution amiable du conflit. Dans le mois qui suit la saisine, nous mettons en œuvre au moins une de ces étapes et réglons la totalité des démarches sur une période de trois à quatre mois. En 2023, sur les 170 000 dossiers traités, 85 000, soit la moitié des litiges, ont abouti à une conciliation fructueuse.
Jean-Marc Bidalet : Je joue un rôle de facilitateur, basé sur du dialogue entre un réclamant et un mis en cause afin de rechercher une solution rapide et pragmatique. Écoute, information, orientation et médiation sont les socles de nos interventions. Nous avons la capacité de mobiliser des pouvoirs d’enquête et de recourir à l’issue d’une procédure contradictoire, ainsi qu’à d’autres modalités d’intervention. Ainsi, sur la prérogative exclusive des services du siège, nous sommes en capacité d’émettre des recommandations éventuellement suivies d’injonctions, de présenter des observations devant les juridictions civiles, d’informer le procureur de la république de faits relevant d’un crime ou d’un délit, de recommander à l’autorité disciplinaire compétence de prendre des sanctions contre un agent ou un professionnel qui a commis une faute, de proposer une transaction ou encore de publier un rapport spécial. Citons tout particulièrement dans le champ des personnes âgées le rapport publié le 16 janvier 2023 sur le suivi des recommandations du rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD ou encore l’avis de la défenseuse des droits du 29 janvier 2024 sur les mesures relatives à la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance. Le temps de notre action dépend du temps de réponse des institutions concernées, sachant qu’un délai normal d’attente pour une administration est d’un maximum de deux mois. Sur les 137 894 situations (réclamations, informations et orientations) que nous avons traitées en 2023, 76% des médiations ont abouti à un règlement amiable.
Oareil : Comment devient-on conciliateur de justice ou délégué du défenseur des droits ?
Rémy Gatti : Pour être conciliateur de justice, nous devons déposer notre candidature au tribunal judiciaire de notre lieu de domicile et avoir un casier judiciaire vide. Elle est reçue pour examen par un magistrat. Nous faisons d’abord un stage d’immersion auprès de différents conciliateurs et au bout de deux mois, ils donnent leur avis au magistrat. Si le retour est concluant, nous sommes appelés à une audience de nomination et de prêt de serment. Nous bénéficions de formations à l’école nationale de la magistrature et auprès de l’association des conciliateurs. Notre mandat est renouvelé au bout de la première année, puis au terme de périodes de 3 ans, à l’issue desquelles nous devons redéposer notre demande en prouvant la réalisation de formations. Il n’est pas nécessaire d’être juriste bien que cela nous aide beaucoup pour assurer nos missions avec les qualités indispensables d’écoute, d’empathie et de bon sens.
Jean-Marc Bidalet : Nos profils sont variés avec de nombreux délégués qui viennent dorénavant de fonctions administratives ou du secteur social bien qu’il soit important d’avoir un intérêt pour la sphère juridique. Nous faisons nous aussi acte de candidature auprès du Défenseur des droits. Après analyse interne en région et au siège, nous avons un entretien local (avec l’animateur des délégués) et un entretien au niveau national. Nous nous engageons alors par le biais d’une convention annuelle avec tacite reconduction et bénéficions de nombreuses formations proposées au niveau national.
L’après-midi s’est poursuivie avec des échanges avec Régis Gonthier, président de la Fédération, et Vincent Le Scornet, directeur de la Fédération, autour de la nouvelle organisation de recueil et de traitement des situations de maltraitances, instituée par la loi du 8 avril 2024 Bien vieillir grand âge et autonomie, et confiée au pilotage des ARS.
Cette journée s'est clôturée dans l'esprit de communauté et d'entraide qui caractérise les centres Alma et une détermination toujours renouvelée à poursuivre leurs missions de haute utilité sociale.
Retrouvez le programme de cette journée ci-dessous.